Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Ci-après dénommé « le Prestataire »

Et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de prestations de services proposées par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

2. Objet des services

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création de sites internet et applications web (vitrines, e-commerce, sur mesure).
• Développement d'interfaces et expériences utilisateur (UX/UI).
• Conseil en stratégie digitale et accompagnement business.
• Maintenance technique et mises à jour de sites web.

3. Commandes et Devis

• Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 1 mois.
• La commande est ferme et définitive dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte (si applicable).
• Le devis signé vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Tarifs et Paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA). Le montant facturé est donc le montant net à payer.

4.2 Modalités de paiement ("No Pay, No Live")

Le paiement des prestations s'effectue selon l'échéancier strict suivant :

• À la commande : Validation de la commande effective à réception d'un acompte de 40% du montant total.
• À la livraison : Le solde (60%) est dû à la Recette Finale (validation du site sur serveur de pré-production), et impérativement AVANT la mise en ligne définitive sur le nom de domaine du Client.

Aucune mise en production ne sera effectuée sans le règlement complet de la facture finale.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours entraînera des pénalités de retard (taux légal en vigueur x 3) et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5. Délais et Validation Client

• Départ du délai : Le délai de réalisation (ex: 7 jours) court uniquement à compter de la réception de tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, acompte).
• Validation : Le Client s'engage à fournir ses retours et validations dans un délai raisonnable. Si le Client met plus de 10 jours ouvrés à fournir ses retours bloquants, le Prestataire se réserve le droit de facturer le solde pour le travail déjà effectué et de suspendre le projet.

6. Réserve de Propriété (Clause Critique)

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le Prestataire (Maxime Gambier) conserve la propriété pleine et entière du code source, du design, des fichiers graphiques et de toutes les créations jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.

• Le transfert de propriété intellectuelle et des droits d'administration (accès complets) ne s'opère qu'après encaissement effectif du solde.
• En cas de non-paiement du solde à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit express de suspendre la mise en ligne, de restreindre l'accès au site ou de récupérer les éléments livrés.

7. Garantie & Maintenance

• Garantie de 14 jours : Une période de garantie de 14 jours calendaires après la livraison couvre exclusivement la correction des bugs techniques avérés (non liés à une mauvaise manipulation du Client).
• Maintenance ultérieure : Au-delà de cette période, toute demande de modification, d'ajout de fonctionnalité ou de maintenance corrective fera l'objet d'une facturation horaire ou nécessitera la souscription au forfait de maintenance "Pack Sérénité".

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est plafonnée au montant de la prestation payée par le Client.

9. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Versailles.