Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Ci-après dénommé « le Prestataire »

Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat de prestations de services proposées par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

2. Définitions

• Prestation : Services d'accompagnement business, développement de MVP, création de sites internet, prestations UX/UI proposés par le Prestataire.
• Client : Toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès du Prestataire.
• Acceptation : Validation expresse du devis par signature électronique ou physique, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

3. Objet des services

Le Prestataire propose les services suivants :

• • Accompagnement à la création d'entreprise (business plan, structuration d'offre)
• • Développement de MVP (Minimum Viable Product)
• • Création de sites internet et applications web
• • Prestations UX/UI (expérience utilisateur et interface)
• • Conseil en stratégie digitale

Les prestations sont détaillées dans chaque devis personnalisé remis au Client.

4. Processus de commande et acceptation

Toute commande de prestation suit le processus suivant :

1. 1. Prise de contact et analyse des besoins du Client
2. 2. Établissement d'un devis détaillé par le Prestataire
3. 3. Acceptation du devis par le Client par signature (électronique ou physique)
4. 4. Versement de l'acompte si prévu au devis
5. 5. Commencement de la prestation

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

5. Prix, modalités de facturation et paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes pour les clients professionnels assujettis à la TVA, toutes taxes comprises pour les particuliers et professionnels non assujettis.

Les prix sont fermes et définitifs tels qu'indiqués dans le devis accepté.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• • Pour les prestations inférieures à 1 500€ : paiement intégral à la commande
• • Pour les prestations supérieures à 1 500€ : acompte de 30% à la commande, solde à la livraison
• • Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale)

5.3 Délais de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

6. Délais et conditions d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués dans chaque devis et courent à compter de :

• • La réception de l'acompte (si prévu)
• • La réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard dans l'exécution ne peut donner lieu à dommages et intérêts, pénalités ou annulation de la commande.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard prévisible et de sa durée estimée.

7. Droit de rétractation et conditions d'annulation

7.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.2 Annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client :

• • Avant le commencement de la prestation : remboursement intégral
• • Après le commencement : facturation au prorata du travail effectué
• • Moins de 48h avant un rendez-vous planifié : facturation intégrale de la séance

8. Confidentialité et propriété intellectuelle

8.1 Confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

8.2 Propriété intellectuelle

Les livrables créés spécifiquement pour le Client (codes, designs, documents) deviennent sa propriété exclusive dès complet paiement de la prestation.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire utilisés pour la réalisation de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de promotion de son activité, sauf opposition expresse du Client.

9. Responsabilités et assurances

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant de la prestation concernée.

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Client reste seul responsable de l'utilisation des livrables et de leur conformité à la réglementation applicable à son secteur d'activité.

10. Résolution des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11. Modalités de modification des CGV

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire.

Les modifications s'appliquent aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

Il appartient au Client de consulter régulièrement la dernière version en vigueur.

12. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet du Prestataire.

Date de dernière mise à jour : [Date à remplir lors de la publication]